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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 octobre 2023 relatif à l'évaluation annuelle des caisses d'allocations familiales et aux modalités de la cessation éventuelle de leurs activités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2023
Page:	101278

Avis du Conseil d'Etat

73969

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/2023 au ...