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Intitulé

Loi du 8 mars 2010 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2015
Page:	8182

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: la présente loi couvre les années budgétaires 2002 et 2004.

TT

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2004