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Intitulé

Erlass des Ministers vom 16. Januar 1995 über die Übertragung von Entscheidungsbefugnissen und von Zeichnungsberechtigungen an den Leiter der Abteilung "organisation des unterrichtswesen" im ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté ministériel du 16 janvier 1995 transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1995
Page:	23061

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

16/01/1995

Période de vigueur

du 16/01/1995 au 01/01/2001