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Intitulé

Loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2012
Edition:2
Page:60347
Avis du Conseil d'Etat 50888 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/01/2013 au 02/06/2019