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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2013
Edition:	2
Page:	95412

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54369

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 01/11/2013 mais à la suite des modifications par l'AR 30/07/2018 (voyez le nouvel article 27 inséré par AR 30/07/2018, art. 3):
- Art. 1 à 8 (chapitre 1): 01/11/2013
- Art. 9 à 27 (chapitres 2 et 3): 01/07/2018

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur

du 01/11/2013 au ...