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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2013 portant diverses dispositions en matière de force probante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2013
Page:	54614

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...