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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53615

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 et applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...