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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27602 du 27 février 1987

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage en tant que cet arrêté modifie l'affectation des parcelles B860F et A263 (planche 45/3)."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1987
Numéro: 27602
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/05/1987
Page:6977
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/11/1983



Période de vigueur du 09/11/1983 au ...