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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2013
Page:	44012

Avis du Conseil d'Etat

53524

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/07/2013 au ...