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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1999 portant sur diverses dispositions relatives aux Chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1999
Page:8681
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication