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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2013
Page:39196
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52748
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est d’application pour la première fois aux revenus professionnels de l’année 2013, à l’exception de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de départ, de l’indemnité de licenciement ou de tout autre avantage, visés à l’article 1er, alinéa 1er, 1°. L’indemnité de préavis, l’indemnité de départ, l’indemnité de licenciement ou tout autre avantage visés à l’article 1er, alinéa 1, 1°, doivent à partir du 1er janvier 2015 être pris en considération en tant que rémunération pour les pensions qui prennent cours au plus tôt à
Partir du 1er janvier 2015. L’indemnité de préavis, l’indemnité de départ, l’indemnité de licenciement ou tout autre avantage visés à l’article 1er, alinéa 1, 1°, qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2015, sont pris en considération à
Partir du 1er janvier 2015 pour les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 2015.


Période de vigueur du 01/01/2013 au ...