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Intitulé

Loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2013
Page:25248
  • 16/02/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 7: texte français
    Art. 8 et 9
    Art. 12: texte français
    Art. 13: texte néerlandais
  • 16/02/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 2 et 6: texte français
  • 18/02/2014 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 51810 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté

Art. 2 à 12: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 13: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)

Période de vigueur du 06/09/2013 au ...