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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1998 transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1998
Edition:3
Page:9762
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Remarques Art. 11, 12, 13, 14 plus en vig au 01/01/2001