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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2013 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2013
Edition:	1
Page:	19998

Avis du Conseil d'Etat

52266

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2013 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 1er, 2°, a) et d): 01/10/2011

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/10/2011 au ...