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Intitulé

Décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2009
Edition:1
Page:81556
Avis du Conseil d'Etat 47472 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 28/12/2009: totalement exécuté.
28/12/2009 (AGW 24/03/2010)



Période de vigueur du 28/12/2009 au ...