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Intitulé

Loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51714

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2013 ("le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...