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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. Dezember 2012 zur Organisation des Dienstes mit getrennter Geschäftsführung "Service und Logistik im Gemeinschaftsunterrichtswesen"

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2013
Page:	3215

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Avis CE: l'avis CE n° 52337 mentionné dans le préambule ne concerne pas le présent arrêté mais bien l'avant-projet de décret portant création d'un service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire". La référence à cet avis s'explique probablement par le fait que, dans cet avis, le Conseil d'Etat a indiqué que "la création, par arrêté du Gouvernement, d’un service dénommé « Service et Logistique dans l’enseignement communautaire », au sein du ministère de la Communauté germanophone, doit précéder l’adoption de la disposition décrétale érigeant ce service en service à gestion séparée (article 1er de l’avant-projet de décret)".