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Intitulé

Loi du 28 février 1959 portant du Statut de l'Ecole européenne créé au siège de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant réglement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1959
Page:4714
  • 26/06/1959 (Avis rectificatif)