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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 février 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1992
Page:	4679

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/03/1992 au 12/03/1992