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Intitulé

Loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2021
Edition:	2
Page:	68373

28/03/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

68378

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 4 et 11)

Champ d'application temporel: d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 01/12/2021 (art. 3 et 10)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...