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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999, et le Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2012
Page:	29445

Avis du Conseil d'Etat

50279

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2012 au ...