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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2012
Edition:3
Page:28804
Avis du Conseil d'Etat 50715
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 7, 2°: 03/12/2012
Art. 8: 03/12/2012

Dispositions transitoires: art. 24

Période de vigueur du 25/05/2012 au ...