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Intitulé

Dekret vom 13. Februar 2012 zur Änderung der telekommunikationsrechtlichen Vorschriften des Dekrets vom 27. Juni 2005 über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen

Décret du 13 février 2012 modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2012
Page:24953
Avis du Conseil d'Etat 50721
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2012 au ...