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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2023 modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

72649

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 2)

Effet: applicable "aux revenus professionnels à partir de l'année civile 2023" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...