Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 2011 établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d’accord de principe d’octroi de subside, d’octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l’article 17, 4°, de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public