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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2011 modifiant les articles 15, 17, 18 et 19 de l’arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2011
Page:37574
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 28/06/2011

Période de vigueur du 28/06/2011 au ...