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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 2011 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2011
Page:	20780

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/03/2011 au ...