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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1970
Page:6351
Avis du Conseil d'Etat U - D