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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprés du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 juin 1996

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1996
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1996
Page:	23950

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

12/06/1996