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Intitulé

Décret du 22 décembre 2010 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2011
Page:9391
Avis du Conseil d'Etat 48260 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2010 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/04/2010