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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2011
Edition:	2
Page:	3049

12/04/2011 (Recours CE, extrait ou mention)
Deux recours: p. 23401 et p. 23402

Avis du Conseil d'Etat

48761

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er: initialement, effet au 07/07/2010 (AGW 23/12/2010, art. 3, al. 1er); à la suite de l'annulation de l'art. 3 précité par l'arrêt CE n° 222164 du 22 janvier 2013, l'entrée en vigueur devient "10e jour après publication au MB", c'est-à-dire le 27/01/2011.
Art. 2: 06/07/2010 (cette date d'effet rétroactif prévue à l'AGW 23/12/2010, art. 3, al. 2, a été annulée par l'arrêt CE n° 222164 du 22 janvier 2013 parallèlement à l'annulation de l'art. 2 lui-même; voyez l'analyse).

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 06/07/2010 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.