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Intitulé

Avis du 11 avril 1995 à la population relatif à l'application des arrêtés royaux du 30 mars 1995 concernant les armes dites "factices" et concernant le contrôle des personnes agréées


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1995
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1995
Page:9478
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée