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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

199551	(21/03/2011) 23/12/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne		222164 22/01/2013 Annulation Publication
199549	(21/03/2011) 23/12/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne		223678 03/06/2013 Désistement d'instance