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Intitulé

Ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2016
Nature de l'acte: Ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2016
Edition:2
Page:62248
Avis du Conseil d'Etat 59014
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/09/2016 au ...