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Intitulé

Ordonnance du 16 décembre 2011 modifiant le Code des droits de succession


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2011
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2012
Edition:1
Page:8053
Avis du Conseil d'Etat 49458
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/02/2012 au ...