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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 17. April 2008 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der paritätischen Kommission für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 17 avril 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 17/04/2008 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

14/04/2008