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Intitulé

Accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

Zusammenarbeitsabkommens vom 31. Juli 2017 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region,
der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Änderung des Königlichen Erlasses vom 12. August 1985 zur Ausführung des Artikels 62 §5 des Allgemeinen Familienbeihilfengesetzes und der Änderung des Königlichen Erlasses vom 26. März 1965 über die Familienbeihilfen zugunsten bestimmter, vom Staat entlohnter Personalkategorien und der Personalmitglieder des Einsatzkaders und des Verwaltungs- und Logistikkaders der lokalen Polizeikorps


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2017
Page:96323
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "après approbation par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment", à savoir le 28/12/2018
Art. 2 (Chapitre 2): 01/01/2016
Art. 3 (Chapitre 3): 31/07/2017 ("à la date du présent accord de coopération") (comprendre: "à la date de signature du présent accord de coopération", comme cela est mentionné dans le texte néerlandais de l'article 4, 2°, du présent accord de coopération)

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...
Remarques Art. 6: "Le présent accord de coopération n'a pas pour effet, par les modifications aux textes règlementaires qu'il apporte, de modifier la nature de ceux-ci."

Annexé à
Nature Date    
DVO 27/04/2018  
DDG 25/06/2018  
DRW 06/09/2018  
OCCC 15/11/2018