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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 5 et 10 (annexe 2): 01/01/2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques Acte concernant des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.