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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 avril 1975 fixant les indemnites de voyage prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1975
Page:5776
Avis du Conseil d'Etat U - D