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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 1994 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1994
Page:	25424

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1994

Période de vigueur

du 01/09/1994 au 01/01/2001