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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1994
Page:	8038

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du ... au 01/07/1998