Opschrift

Arrêté ministériel du 27 avril 2010 fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public