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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1994
Page:19142
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1994