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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/2009
Page:66326
Avis du Conseil d'Etat 47108
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2009

Période de vigueur du 01/10/2009 au ...
Remarques Conformément à l'article 6, § 2, de L 23/03/1998 cet arrêté doit être toutefois confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge, sous peine d'être abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur.