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Intitulé

Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs - Protocole réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement et les Exécutifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1990
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1990
Page:	8532

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/02/1990 (art. 14)

Période de vigueur

du 06/02/1990 au 30/03/1992

Remarques Date de l'acte: on suppose que cet acte existait au plus tard le jour de son entrée en vigueur.