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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l’instauration d’un cadastre de l’emploi non-marchand en Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2009
Page:	50683

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

46047

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2009

Période de vigueur

du 01/04/2009 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=34342