Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 84313 du 21 décembre 1999

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (...)."