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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1994
Page:6239
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication