Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 2019 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises des secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2019
Page:	86762

Avis du Conseil d'Etat

63836

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 13)

Période de vigueur

du 17/09/2019 au ...