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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987, déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1992
Edition:	2
Page:	15444

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 8)

Dispositions transitoires: art. 7: "Jusqu'au 26 juillet 1993, le dossier administratif prévu à l'article 3 de l'arrêté ne devra pas comporter la copie visée sous le III, 2° de cet article."

Période de vigueur

du 03/07/1992 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24296